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Jour : 10 mars 2023

La présomption de salariat des artistes du spectacle ne s’applique pas aux sportifs professionnels

Les sportifs professionnels qui participent librement, pour leur propre compte, à une compétition sportive ne sont pas liés aux organisateurs par un contrat de travail

Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l’administration pèse sur le bailleur commercial

La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial ne suffit pas à faire peser sur lui le coût de ce ravalement lorsque celui-ci, même décidé en assemblée générale des copropriétaires, a été dicté par une injonction de l’autorité …

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