https://www.jurisportiva.fr/actualite/action-de-classe-contre-lufc-le-juge-accorde-la-certification/
Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local commercial à son locataire, qui lui avait signifié un congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer…
Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre complice de l’inexécution d’un accord conclu entre le cédant et un cocontractant, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation…
Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre
Depuis le 1er septembre dernier, l’aide exceptionnelle accordée par l’État lors de l’achat de carburant s’élève à 30 centimes d’euros TTC par litre (25 centimes d’euros HT)…
Abonnement à une salle de sport : nos conseils avant de vous engager
Au moment de la rentrée scolaire ou après les fêtes de fin d’année, vous êtes nombreux à prendre de bonnes résolutions et vouloir vous inscrire à une salle de sport. Certaines précautions sont toutefois à prendre avant de souscrire un abonnement…
Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union
Aux termes des articles 82 alinéa 1er du Traité instituant la Communauté européenne devenu article 102 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), « est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans le mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d’en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de manière abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci »…