Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle

Source : www.lemag-juridique.com

Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre complice de l’inexécution d’un accord conclu entre le cédant et un cocontractant, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation…

Consommation : avec Origine’Info vers une meilleure transparence de l’origine des produits alimentaires transformés

Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport

Google Shopping : l’abus de position dominante et l’amende de 2,4 milliards d’euros confirmés

Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google

Quel régime si le sous-traitant délègue l’entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant ?

Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie