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Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle

Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle

Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022
Source : www.lemag-juridique.com
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre complice de l'inexécution d’un accord conclu entre le cédant et un cocontractant, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation...  Lire la suite

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