Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Publié le :
18/11/2022
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Source : www.lemag-juridique.comSoumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre complice de l'inexécution d’un accord conclu entre le cédant et un cocontractant, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
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La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022Droit de la consommationLa garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’applique pas au contrat de vente et d'installation de matériaux lorsque le consommateur a commandé un...Source : www.efl.fr
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La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Droit commercial / Droit de la distributionEn cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent de son droit à l'indemnité de rupture du fait de sa faute grave n'empêche pas le mandant d'engager un...Source : www.efl.fr
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L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceLe Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sans contrepartie ou manifesteme...Source : www.efl.fr
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Délibération de l'Agence française de lutte contre le dopage du 8 septembre 2022 fixant les règles de conservation des échantillons prélevés par l'Agence ou pour son compte
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Droit du sportConsidérant que le collège a la compétence, en application de l’article L. 232-5 du code du sport, de fixer le régime de conservation des échantillons prélevés par l’Agence ou p...Source : ma-veille-juridique.com
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Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022Droit commercial / Droit de la distributionSoumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant, le repreneur ne doi...Source : www.lemag-juridique.com
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Fédération française d’athlétisme (FFA)
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Droit du sportLa Cour de discipline budgétaire et financière notifie, le 7 novembre 2022, l’arrêt « Fédération française d’athlétisme (FFA) »...Source : www.ccomptes.fr