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Entrée en vigueur de la loi Égalim 3

Entrée en vigueur de la loi Égalim 3

Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023
Source : www.actu-juridique.fr
La loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite loi Égalim 3, a été adoptée le 30 mars 2023 et publiée au journal officiel dès le lendemain... Lire la suite

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