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La présomption de salariat des artistes du spectacle ne s'applique pas aux sportifs professionnels

La présomption de salariat des artistes du spectacle ne s'applique pas aux sportifs professionnels

Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
Source : www.efl.fr
Les sportifs professionnels qui participent librement, pour leur propre compte, à une compétition sportive ne sont pas liés aux organisateurs par un contrat de travail ; les profits qu'ils réalisent sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux... Lire la suite

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