Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
Publié le :
27/04/2023
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2023
Source : efl.businesscomm.frL’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une amende forfaitaire et échapper ainsi à des poursuites devant le tribunal correctionnel... Lire la suite
Historique
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Démarchage téléphonique : le Code de bonnes pratiques mis à jour
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Le Code de bonnes pratiques en matière de démarchage téléphonique, élaboré dans le cadre d'un groupe de travail constitué par le Médef, rassemble les meilleures pratiques observ...Source : www.efl.fr -
L’obligation d’honorabilité des éducateurs sportifs et son contrôle
Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023Droit du sport
Pendant longtemps, seuls les éducateurs sportifs rémunérés ont été soumis à une obligation d’honorabilité. Mais la révélation d’un grand nombre d’agressions à caractère sexuel d...Source : www.jurisportiva.fr -
Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une amende forfaitaire et échapper ainsi à des poursuites devant le tribunal correctionnel...Source : efl.businesscomm.fr
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Responsabilité des produits défectueux : le défaut d’information établit celui du produit
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit de la consommation / Conformité des biens et services
L’absence d’indication dans la notice d’un médicament du risque d’effets indésirables établit le défaut de sécurité du produit susceptible d’engager la responsabilité du fabrica...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit commercial / Baux commerciaux
La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retraite ou d'invalidité du locataire emporte le maintien du loyer jusqu’à la fin du bail ; le bailleur...Source : www.efl.fr -
L’exclusion des athlètes transgenres des épreuves féminines d’athlétisme
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit du sport
La mesure a été annoncée par communiqué de presse (1) ce 23 mars par la fédération internationale d’athlétisme, World Athletics, d’exclure les athlètes transgenres des compétiti...Source : www.jurisportiva.fr