Un traitement fiscal avantageux pour les fédérations sportives internationales en 2024?
Publié le :
07/11/2023
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2023
Source : www.jurisportiva.frDans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2024, un amendement déposé le 18 octobre par les députés de la majorité française pourrait avoir un impact sur les fédérations sportives internationales... Lire la suite
Historique
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Un traitement fiscal avantageux pour les fédérations sportives internationales en 2024?
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Droit du sportDans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2024, un amendement déposé le 18 octobre par les députés de la majorité française pourrait avoir un impact sur...Source : www.jurisportiva.fr
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Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Droit commercial / Droit de la distributionDans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux termes des articles 1224 et 1226 du Code civil, que le créancier peut à ses risques et périls, résoudre...Source : www.lemag-juridique.com
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Accessibilité des produits et services : la transposition de la directive se finalise
Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023Droit de la consommation / Conformité des biens et servicesUn décret paru au Journal officiel du 10 octobre détaille les obligations qui incombent aux fabricants, importateurs, distributeurs et autres prestataires de services en matière...Source : www.editions-legislatives.fr
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Les usages techniques à une profession ont vocation à régir les relations contractuelles dès lors qu’elles ont été acceptées
Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023Droit de la consommation / Pratiques commercialesPar une décision du 4 octobre 2023, la Cour de cassation précise, sur la base de l’article 1194 du Code civil, que les usages élaborés par une profession ont vocation, sauf conv...Source : www.lemag-juridique.com
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La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Baux commerciauxLe locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lors de la vente du local loué, peut demander l’annulation de la vente, même après que ce local a été d...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceL’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit...Source : www.lemag-juridique.com