Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d’accepter ?

Source : www.droits-pharmacie.fr

Le monde des transactions financières est en constante évolution, avec de plus en plus d’options pour effectuer et recevoir des paiements. Pourtant, il est important de connaître vos droits et obligations en tant que consommateur ou commerçant lorsque vous traitez avec divers moyens de paiement tels que les cartes bancaires,…

Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable

Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle

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