Coupe du monde 2022 : la FIFA accusée de greenwashing par une autorité suisse

Source : www.jurisportiva.fr

La décision a été prise par la Commission Suisse pour la Loyauté (CSL) le 5 juin dernier, et a approuvé les dépôts de plaintes pour concurrence déloyale et publicité mensongère à l’encontre de la FIFA concernant sa communication autour de la Coupe du Monde 2022…

L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide

Les usages techniques à une profession ont vocation à régir les relations contractuelles dès lors qu’elles ont été acceptées

Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil

Les règles à respecter pour les emballages, ustensiles et contenants alimentaires

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Les loisirs, le sport et la culture sont un droit essentiel des enfants, rappelle la Défenseure des droits