Indemnisation de la rupture brutale d’une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée

Source : www.editions-legislatives.fr

Le préjudice causé par la rupture brutale d’une relation commerciale correspond à la perte de marge brute escomptée, c’est-à-dire la différence entre le chiff

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Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur