La Commission recommande des mesures pour lutter contre le piratage en ligne des manifestations sportives et autres événements en direct

Source : ec.europa.eu

La Commission a adopté aujourd’hui une recommandation sur la manière de lutter contre le piratage en ligne à l’échelle commerciale des manifestations sportives et autres événements en direct, tels que les concerts et les représentations théâtrales…

La faute grave de l’agent commercial le prive de l’indemnité de rupture et engage sa responsabilité