La notion de parasitisme : une mise au point de la Cour de cassation

Source : www.actu-juridique.fr

Soutenant que des objets mise en vente dans des supermarchés reproduisaient un décor créé par son bureau d’étude de style en 2010 et commercialisé sous forme de tableau sur support toile, la société Maisons du monde assigne les sociétés de grande distribution en paiement de dommages et intérêts…

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En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral

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Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS

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