La notion de parasitisme : une mise au point de la Cour de cassation

Source : www.actu-juridique.fr

Soutenant que des objets mise en vente dans des supermarchés reproduisaient un décor créé par son bureau d’étude de style en 2010 et commercialisé sous forme de tableau sur support toile, la société Maisons du monde assigne les sociétés de grande distribution en paiement de dommages et intérêts…

Information sur le prix des produits dont la quantité a diminué : précisions de la DGCCRF

Assurance des collectivités : l’Autorité de la concurrence est saisie

Shrinkflation : obligation d’informer les consommateurs sur les produits concernés au 1er juillet !

Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement

Agence de voyages et obligation d’information précontractuelle

Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au deuxième trimestre 2024