Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées

Source : www.efl.fr

La Commission européenne précise les conditions d’application du règlement dit « DMA », qui vise à réguler les pratiques des géants du numérique

La législation sur les marchés numériques entre en application dans l’Union européenne

Impôts : ce que cache le régime fiscal très particulier des arbitres sportifs

La responsabilité des produits défectueux n’exclut pas celle afférente à la garantie des vices cachés

La Liste des interdictions 2023 de l’AMA entre en vigueur

Société en formation et concurrence déloyale

JO 2024 : nouvelle dérogation au repos dominical