Obligation de délivrance du bailleur commercial : jusqu’où ?

Source : www.actu-juridique.fr

Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuelles, la bailleresse commerciale l’assigne en résiliation du bail, expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation…

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Matériel électrique : l’Autorité prononce une sanction de 470 millions d’euros à l’encontre des fabricants Schneider Electric et Legrand et des distributeurs Rexel et Sonepar

Droits de diffusion des événements sportifs et abus de position dominante

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