Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

Source : www.senat.fr

Ce projet de loi a pour objet d’adapter plusieurs règles de droit aux contraintes liées à l’organisation, par la France, des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, en matière notamment : d’offre de soins et de formation aux premiers secours

De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial

Dette douanière : la détermination du délai de prescription dépend de la recherche de la commission d’un acte passible de poursuites judiciaires

La CEDH face à la question des tests pour mesurer le taux de testostérone des sportives

Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !

Un affichage clair et distinct du prix des livres neufs ou d’occasion

Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne