Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

Source : www.senat.fr

Ce projet de loi a pour objet d’adapter plusieurs règles de droit aux contraintes liées à l’organisation, par la France, des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, en matière notamment : d’offre de soins et de formation aux premiers secours

Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible

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Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale

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