Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis

Source : www.efl.fr

Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l’objet d’une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l’exécution du préavis qui ne sont pas substantielles…

La faute grave de l’agent commercial le prive de l’indemnité de rupture et engage sa responsabilité