Seules les dettes non professionnelles peuvent bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers

Source : www.lemag-juridique.com

Par une décision du 26 octobre 2023, la Cour de cassation réaffirme que les dispositions relatives aux situations de surendettement ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures collectives…

Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l’administration pèse sur le bailleur commercial

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