Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur

Source : www.lemag-juridique.com

La Cour de cassation a rappelé le 11 juillet dernier qu’en application de l’article L 145-41 du Code de commerce, et conformément à sa jurisprudence antérieure, lorsqu’une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d’un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers…

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JO 2024 : interdiction de consommation d’alcool, sauf pour les espaces VIP