Vente hors établissement : retour sur l’obligation d’information précontractuelle

Source : www.lemag-juridique.com

La vente hors établissement est une technique qui consiste à solliciter le consommateur en dehors d’un établissement commercial, en vue de conclure un contrat de fourniture de biens ou de prestation de services…

Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées

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Le prêteur qui libère des fonds au vu d’une attestation imprécise commet une faute pouvant le priver de tout ou partie de sa créance de restitution

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