Vente hors établissement : retour sur l’obligation d’information précontractuelle

Source : www.lemag-juridique.com

La vente hors établissement est une technique qui consiste à solliciter le consommateur en dehors d’un établissement commercial, en vue de conclure un contrat de fourniture de biens ou de prestation de services…

Le groupe Loste est sanctionné à hauteur de 900 000 euros pour avoir fait obstacle au déroulement d’opérations de visite et saisie réalisées par l’Autorité

Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur

L’Autorité de la concurrence s’autosaisit d’éventuelles pratiques dans le secteur de la télévision payante et de l’acquisition et de la diffusion d’œuvres cinématographiques

L’Autorité rend son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur du cloud

Le défibrillateur au sein des établissements sportifs

L’Autorité de la concurrence confirme enquêter sur NVIDIA