Nullité pour erreur d’un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas

Source : www.efl.fr

Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suivant la conclusion du bail ne suffit pas à entraîner son annulation pour erreur du locataire sur ses qualités substantielles, faute d’éléments pour apprécier le vice lors de la conclusion du bail…

La faute grave de l’agent commercial le prive de l’indemnité de rupture et engage sa responsabilité