Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis

Source : www.efl.fr

Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l’objet d’une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l’exécution du préavis qui ne sont pas substantielles…

Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt

Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?

Pass’Sport 2023-2024 : 50 euros pour aider les jeunes à s’inscrire dans un club de sport

La Cour de cassation juge que l’avocat ne peut, tant à titre principal qu’à titre accessoire, exercer l’activité d’agent sportif

Nullité pour erreur d’un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas

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